Le regime de citoyenneté à deux vitesses est discriminatoire et inconstitutionnel

Que signifie être Canadien? Quel genre de Canada souhaitons-nous? Si vous avez suivi la campagne électorale ces derniers temps, vous savez que ces questions ne sont pas anodines. Elles sont âprement débattues par nos chefs de partis fédéraux en raison d’une nouvelle loi qui modifie fondamentalement les réponses à ces questions.

Le projet de loi C-24 est entré en vigueur au début de l’année, transformant des millions de Canadiennes et de Canadiens nés à l’étranger (ou dont les parents ou grands-parents sont nés à l’étranger) en citoyens de seconde classe.

En vertu des dispositions de cette loi, toute personne qui obtient la citoyenneté pourrait la perdre si elle déménage à l’étranger pour des raisons professionnelles, scolaires ou familiales. En d’autres termes, une personne qui prend soin d’un parent malade à l’étranger, qui déménage dans un autre pays pour épouser son conjoint ou qui étudie dans une prestigieuse université étrangère pourrait légalement se voir retirer sa citoyenneté.

En effet, les néo-Canadiens doivent dorénavant promettre qu’ils ont l’intention de vivre au Canada. S’ils déménagent, le gouvernement peut estimer qu’ils ont rompu leur promesse et qu’ils ont menti sur les intentions qu’ils ont affichées lorsqu’ils sont devenus citoyens. Désormais, une jeune femme dont la famille vient d’arriver au Canada devra peut-être y songer à deux fois avant d’accepter une bourse complète pour Harvard, car cela pourrait mettre son passeport canadien en danger. En revanche, ses concurrents nés au Canada n’ont pas de souci à se faire. En effet, les personnes nées au pays n’ont pas à craindre de perdre leur citoyenneté à cause d’un déménagement. Les fonctionnaires du gouvernement ont beau affirmer ne pas avoir réellement l’intention d’utiliser la nouvelle loi pour punir les néo-Canadiens de cette façon, ils ont refusé de supprimer du projet de loi les articles en question. En lieu et place, ils ont délibérément créé un régime de citoyenneté à deux vitesses.

Comme si cela n’était pas suffisant, cette nouvelle loi pénalise également les néo-Canadiens et leurs familles d’autres façons. En effet, le gouvernement fédéral a décidé qu’il peut, dans certains cas, révoquer la citoyenneté canadienne de toute personne ayant un autre passeport (voire toute personne qui, selon le gouvernement fédéral, est admissible à un autre passeport) – qu’elle soit née au Canada ou à l’étranger.

Nombre de Canadiennes et de Canadiens qui sont nés et ont grandi dans ce pays et qui ont le droit à une citoyenneté étrangère par leurs parents, leurs grands-parents ou leur conjoint, ou en raison d’un droit de retour sur leurs terres ancestrales, se retrouvent soudainement vulnérables. Certains Canadiens ont désormais moins de droits que d’autres, uniquement à cause de leur lieu d’origine ou de celui de leurs familles. En vertu de la nouvelle loi, les personnes reconnues coupables de certains crimes graves au Canada, ou reconnues coupables de tels crimes à l’étranger (y compris dans des pays où les procès ne sont pas équitables ou où la primauté du droit n’est pas appliquée) pourraient perdre leur citoyenneté. Les dictatures accusent souvent les défenseurs des droits de la personne et les journalistes d’actes terroristes pour les réduire au silence et les punir. La loi canadienne pénalise désormais ces personnes en mettant leur citoyenneté canadienne en danger.

Et pourtant, même dans les cas où des personnes ont commis un tort, l’argument selon lequel le projet de loi C-24 renforce notre sécurité ne tient pas debout. En fait, il est dangereusement bancal. Les personnes qui constituent une menace légitime sont bien mieux prises en charge par le système de justice pénale, au sein duquel elles sont incarcérées et séparés du reste de la société. Loin d’éliminer la menace, la vieille pratique du bannissement ne fait que la déplacer. Au mieux, en expulsant un délinquant dangereux, nous transférons nos problèmes vers d’autres nations. Au pire, nous risquons d’envoyer un dangereux criminel dans un pays qui s’avère hostile au Canada et qui n’applique pas la primauté du droit. Indubitablement, cela nuit à notre sécurité.

Dans la pratique, ces aspects de la nouvelle loi auront un effet disproportionné sur les Canadiennes et les Canadiens membres d’une minorité visible, qui sont arrivés au Canada en grand nombre il y a seulement une ou deux générations. En favorisant un traitement inégal des Canadiennes et des Canadiens, la loi est discriminatoire et viole la Charte. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont lancé une contestation constitutionnelle, au motif que la loi violait les droits de la personne fondamentaux garantis à chacune et à chacun d’entre nous par la Charte des droits et libertés et parce que nous sommes d’avis qu’il est fondamentalement injuste de traiter certains Canadiens comme des citoyens de seconde classe.

D’autres parties du projet de loi sont tout aussi problématiques, mais, malheureusement, nous avons peu de recours pour les contester devant les tribunaux. Le Canada a toujours été un pays d’immigrants. Le projet de loi C-24 va changer cette situation en compliquant la tâche des immigrants qui souhaitent acquérir la citoyenneté : il prévoit un allongement des délais et une augmentation des coûts, il impose des obstacles supplémentaires aux immigrants les plus âgés et les plus jeunes, et il supprime la possibilité de faire appel. Le temps passé au Canada comme étudiant, travailleur temporaire, aide familial ou réfugié ne sera plus comptabilisé pour obtenir la citoyenneté. Les droits à acquitter pour présenter une demande ont triplé, et les immigrants âgés de 14 à 64 ans doivent désormais suivre un processus de tests linguistiques onéreux (auparavant, seuls les adultes âgés de 18 à 55 ans étaient tenus de passer le test).

Le Canada affichait auparavant l’un des taux de naturalisation les plus élevés au monde. Les taux élevés de naturalisation sont associés à des taux d’emploi plus élevés et à une meilleure intégration – des résultats qui profitent à tout le monde. Tout cela va changer avec le projet de loi C-24.

Les immigrants ont bâti notre pays, et nous devrions continuer à les accueillir. Nous pensons que nous devrions toutes et tous être égaux devant la loi. Peu importe la couleur de notre peau ou le pays d’où viennent nos familles. Pourtant, avec le projet de loi C-24, le gouvernement indique à des millions de Canadiennes et de Canadiens qu’ils sont d’une certaine façon moins canadiens que d’autres et que, bien qu’ils aient bâti ce pays et qu’il y aient élu domicile, ils n’ont pas vraiment leur place au Canada.

Cette situation inacceptable amoindrit chacune et chacun d’entre nous. C’est pourquoi nous la combattons. Nous nous battons pour bâtir le Canada que nous voulons et retrouver le Canada que nous avons toujours connu jusqu’à présent : un pays où toutes les Canadiennes et tous les Canadiens sont traités de façon égale devant la loi.

Josh Paterson, directeur général, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Mitchell Goldberg, président, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés

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